Conditions générales d'utilisation

Version à jour au 1er mars 2019

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) POUR LES UTILISATEURS EUROPEENS. ELLES DEFINISSENT LES CONDITIONS ENTRE VOUS ET LA SOCIETE UN EXTRA (ci-après UN EXTRA) ET LES RESTRICTIONS DE SERVICES QUE VOUS ACCEPTEZ EN CLIQUANT SUR LE BOUTON " Je reconnais avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation des services Un Extra et j'en accepte les termes". 

EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DES SERVICES DE UN EXTRA VIA SON SITE INTERNET WWW.UNEXTRA.COM, Y COMPRIS SES SOUS-DOMAINES ET TOUS LES AUTRES SITES PAR LE BIAIS DESQUELS UN EXTRA FOURNIT LES SERVICES UN EXTRA(COLLECTIVEMENT, LE « SITE »), NOS APPLICATIONS POUR MOBILES, TABLETTES ET SMARTPHONES ET LES INTERFACES DE PROGRAMMES D’APPLICATIONS (COLLECTIVEMENT, LES « APPLICATIONS »), VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES AINSI QUE LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE DECRITES. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES CONDITIONS GENERALES SONT EXÉCUTOIRES AU MÊME TITRE QUE TOUT AUTRE CONTRAT ÉCRIT QUE VOUS AURIEZ SIGNÉ.

SI VOUS ETES EN DESACCORD AVEC LES TERMES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, VOUS N'ETES PAS AUTORISE A UTILISER LES SERVICES SUR LE SITE WWW.UNEXTRA.COM

UN EXTRA SE RESERVE LE DROIT DE MODIFIER LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN FONCTION DE L’EVOLUTION DU SITE OU DE LA LEGISLATION. IL APPARTIENDRA A CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER REGULIEREMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES AFIN DE SE TENIR INFORME DE SES EVENTUELLES MODIFICATION

 

 

1.     Définitions

 

Dans les présentes CGU, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

 

Un Extra : désigne la société Un Extra en tant que courtier qui met en relation les candidats et les professionnels du secteur de la restauration, utilisateurs enregistrés, en vue de contracter directement entre eux pour répondre à des besoins ponctuels et immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps. Un Extra n’est ni une société d’intérim, ni une société de recrutement, ni un organisme de formation, ni un syndicat professionnel, ni un représentant des professionnels du secteur de la restauration dont ils dépendent. Un Extra n’intervient pas dans les transactions entre les Utilisateurs et le contrat de travail est directement conclu entre eux sans intervention de Un Extra. En conséquence, Un Extra n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des contrats de travail, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des professionnels de la restauration, ni des CV des Candidats. Un Extra ne peut pas non plus garantir que le professionnel et/ou le candidat signera ou exécutera le contrat. L’Utilisateur est toujours libre de choisir avec lequel des professionnels ou candidats il souhaite conclure le contrat de travail.

 

Candidat : Toute personne physique qui souhaite proposer ses services aux établissements à travers le Site.

 

Etablissement : toute personne physique ou morale exerçant dans le secteur de la restauration souhaitant utiliser à des fins strictement professionnelles le Service de Un Extra pour mettre en ligne des annonces d’emploi en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Candidats afin de lui confier la réalisation d’une mission et être référencé sur la base de données des professionnels de la restauration du Site. 

 

Compte : désigne le compte d’Utilisateur personnel du Service.

 

Identifiants : désigne tout code d’accès et/ou mot de passe attribué par Un Extra à l’Utilisateur et destiné à permettre à l’Utilisateur de s'identifier et d'utiliser le Site conformément aux stipulations des présentes.

 

Modules : il s'agit de l'ensemble des outils mis à la disposition de l’Utilisateur pour éditer son annonce ou sa candidature et publier du contenu. 

 

Plate-forme UN EXTRA : désigne l'ensemble des logiciels d'application, logiciels de connexion, bases de données, méthodes, procédés ou tout autre élément dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par Un Extra et qui sont nécessaires au fonctionnement du Site et à la fourniture du Service via le Site.

 

Profil : il s'agit de la page Internet dédiée au professionnel de la restauration et sur laquelle ce dernier peut publier ses coordonnées ainsi que toutes informations sur son activité professionnelle. 

 

Service : toute prestation de services proposée sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Candidats et Etablissements.

 

Site : le site internet accessible à l’adresse www.unextra.com ainsi que toutes applications mobiles Un Extra dont l’infrastructure a été développée par Un Extra selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs.

 

Utilisateur : tout Etablissement et tout Candidat souhaitant naviguer sur le Site.

 

2.    Mentions légales

 

La société UN EXTRA est une société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2.000 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 848 354 056, dont le siège social est sis 1163, Chemin de la Vallée ZI SAINT MITRE – 13400 AUBAGNE, numéro SIRET 84835405600014, TVA intracommunautaire FR42848354056, représentée par Monsieur Bruno REPETTO.

 

Le site internet accessible à l’adresse www.unextra.com est conçu et édité par la société Design Your Business, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, RCS d’Aix en Provence 817 994 049, dont le siège social est sis 7, lotissement l’éclair - 13480 CABRIÈS.

 

Le site internet est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, dont le siège social est sis 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX.

Directeur de la publication : Bruno REPETTO

Pour nous contacter : 

Téléphone : 07 58 27 34 59

Email : support@unextra.com

 

3.    Disclaimer - adéquation des besoins aux services

 

L'Utilisateur déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la navigation sur le site internet accessible à l'adresse www.unextra.com et à l'utilisation par lui du Service, à la vérification de l’adéquation du Service qu'il juge adaptés à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de Un Extra toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour valider et accepter les présentes CGU et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Site n'est en aucun cas le site internet officiel des professionnels de la restauration. Le Site est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Un Extra n’est pas responsable des prestations des candidats et ne peut garantir la véracité et la licéité des informations publiées sur les annonces des établissements. Un Extra ne peut également pas garantir le respect des établissements de la législation en vigueur et de leurs déclarations administratives, fiscales et sociale.

 

4.    Objet - validation – acceptation

 

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Utilisateur peut naviguer sur le Site accessible à l'adresse www.unextra.com et utiliser le Service qui y est mis à sa disposition.

L’utilisation et/ou le recours au Service proposé par Un Extra à l’Utilisateur implique leur acceptation sans réserve des présentes CGU. Le seul fait de naviguer sur le Site et d'utiliser le Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes CGU.

L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGU.

Il est précisé en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.

La version des CGU en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes et à l’exclusion de tout autre document.

L’Utilisateur accepte, par ailleurs, que les présentes CGU s’appliquent à chaque mise en ligne d’une annonce/candidature. Chaque nouvelle annonce/candidature vaut donc réitération de son acceptation des présentes CGU.

 

5.    Entrée en vigueur – durée - Résiliation

 

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site et pour toute la durée d’utilisation du Service par lui.

 

5.1 – Résiliation à l’initiative de l’Utilisateur

Ainsi, L’Utilisateur peut résilier son Compte utilisateur avec ou sans motif, à tout moment, moyennant l’envoi d’une notification par mail à Un Extra à l’adresse www.unextra.com. Cette notification sera effective dès réception et entraînera la clôture du compte de l’Utilisateur.

 

5.2 - Résiliation à l’initiative d’Un Extra

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Un Extra pourrait solliciter, Un Extra se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son compte utilisateur pour tout manquement aux obligations contractuelles et notamment en cas de :

- non-respect par l’Utilisateur des présentes CGS,

- fourniture de fausses informations lors de son inscription ;

- compte inactif (aucune commande de prestation) pendant une durée, de 12 mois consécutifs ;

- agissements contraires aux intérêts commerciaux d’Un Extra.

 

5.3 – Absence de restauration du compte

En cas de résiliation du Compte utilisateur, il n’y a pas de droit à une restauration dudit Compte ou de l’un quelconque des contenus de l’Utilisateur. Si l’accès à la Plateforme Un Extra ou l’utilisation de la Plate-forme Un Extra ont été limités, si le compte de l’Utilisateur a été suspendu, ou que Un Extra a résilié le Compte utilisateur, l’Utilisateur ne pourra pas créer un nouveau Compte utilisateur ni accéder à la Plateforme Un Extra ou utiliser le Compte utilisateur via le compte d’un autre Utilisateur.

 

6.    Accès et description du Service

 

6.1 - Accès au Service

 

Le Candidat, personne physique, doit être obligatoirement âgé d’au moins 16 ans.

Le Professionnel de la restauration peut être une personne physique obligatoirement âgé de plus de 18 ans, ou une personne morale dûment constituée, reconnue en vertu des lois du pays dans lequel le siège social est établi.

L’utilisateur, personne physique ou morale, doit et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU et CPPS.

L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

 

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur le Site directement, ou en utilisant son compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers (Compte SRS) comme facebook. L’utilisateur peut dissocier son Compte Un Extra de son compte SRS à tout moment, dans la rubrique « Paramètres » de la Plateforme Un Extra.

L’Utilisateur doit consulter et adhérer de manière pleine et entière aux présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet, avant toute validation de l’inscription à la Plateforme Un Extra.

Pour le Candidat, l’inscription est gratuite.

Pour l’Établissement, l’inscription est payante via un abonnement selon les conditions particulières de prestation de services qui doivent être acceptées expressément via le Site.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

En cas de perte ou de vol des identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place et communiquée par Un Extra à cet effet lui permettant de récupérer ces identifiants ;

Pour être référencé comme Établissement sur le Site et être visible des Utilisateurs, l’Établissement est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page Profil (notamment nom, type d’activité, spécialité, coordonnées) et de la mettre à jour.

Le Candidat s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email etc.) à l’Établissement sans que ce dernier ne l’ait choisi.

Il est interdit de créer plusieurs Comptes d’utilisateur sauf autorisation expresse de Un Extra. Il est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière le Compte d’utilisateur à tiers.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Un Extra sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, et en aucune manière Un Extra ne peut engager sa responsabilité.

 

6.2 - Description du Service

Le Service permet la recherche par géolocalisation et la consultation d'une annonce et la prise de contact entre un Établissement et un Candidat via le service de messagerie privé.

 

 

 

 

7.    Comportement général de l’Utilisateur

 

Les Utilisateurs, Etablissements et Candidats, peuvent entrer en contact via le Module "envoyer un message" qui correspond à un service de messagerie privée entre eux.

L’Utilisateur reconnait que la transmission d'un contenu via ce Module "envoyer un message" se fait de manière immédiate et sans que la Société n’exerce un quelconque contrôle ou une quelconque validation préalable sur le contenu envoyé.

Ainsi, dès validation du contenu par l’Utilisateur, il sera automatiquement envoyé à l’Établissement ou le Candidat de manière privée sans que la Société ne soit tenue d’exercer un quelconque contrôle ou une quelconque modération/validation préalable à son envoi.

L’Utilisateur est à cet égard seul responsable du contrôle de l’exactitude et la légalité du contenu qu'il envoie.

L’Utilisateur s'engage à ne pas diffuser via ce Module dans le cadre de son contenu des informations malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs et au respect de la vie privée et de la liberté de culte.

 

8.    Droit de propriété - garantie de l’Utilisateur

 

8.1 - L’Utilisateur reste seul propriétaire des droits attachés au contenu qu’ils entendent transmettre et diffuser à travers le module "envoyer un message" et en demeure seul responsable.

 

8.2 - L’Utilisateur garantit de ce fait :

- être seul propriétaire des contenus visés à l’article 9.1 qu’il envoie via le Module "envoyer un message" et être en mesure de procéder à leur diffusion en message privé.

- ne violer par leur transmission aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets, etc.),

- ne pas employer des contenus, qui soient de nature :

* à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,

* à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,

* à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un site Internet réservé aux adultes,

* à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,

* à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,

* à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,

* à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailings massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,

* à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,

* à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Utilisateurs à des fins commerciales illégales,

* à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Un Extra,

* à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.

 

8.3  - L’Utilisateur s'interdit également d'envoyer via ce Module des liens internet renvoyant vers des pages hébergeant et/ou reproduisant des contenus contraires aux dispositions des présentes CGU et notamment de celles de l'article 8 et 9 des présentes.

 

9.    Propriété intellectuelle

 

9.1 Un Extra est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur, à l’exception du contenu que l’Utilisateur envoie par le Module "envoyer un message" et dont il est propriétaire exclusif.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

Un Extra est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 4525075

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.

Toutefois, Un Extra accorde une licence permettant de reproduire et d’afficher le Site, mais uniquement et strictement à un usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce Site et de l’utilisation du Service.

Cette licence exclut toutefois le droit pour l’Utilisateur de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits sur le Site et par l’intermédiaire de ceux-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Un Extra.

Pour rappel, le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du Site, en utilisant la technique dite du framing ou du deeplinking ou d’inlinelinking, est strictement interdit.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Un Extra sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

 

9.2 Module API

Un Extra intègre des modules API développées par des sociétés tierces dont l'utilisation est régie par le biais de licences.

Ces modules api sont principalement : googlemap, twitter, et facebook et le module de paiement Stripe.

 

10.  Traitement des données personnelles 

 

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme UN EXTRA, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels Un Extra fournit les services UN EXTRA (applications mobiles et interfaces de programmes, Un Extra est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme UN EXTRA en tant qu’utilisateur, vous reconnaissez et acceptez le traitement des données personnelles par Un Extra conformément à la Loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité.

 

 

 

11.  Dispositions d'ordre technique

 

Le Service est fourni en l'état.

Un Extra ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisés du Service proposé en ligne sur le Site.

Il n’est tenu que par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Il décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que l’Utilisateur en fera.

Il ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Service proposé à travers le Site et plus encore des annonces proposées par les Établissements et des candidatures postées par les Candidats.

Il ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par l’Utilisateur ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Il ne garantit donc pas la confidentialité des messages envoyés via le Site entre l’Utilisateur et l’Etablissement ou le Candidat.

 

12.  Limitation de garantie et de Responsabilité

 

Un Extra assure une simple mise en relation entre l’Etablissement et le Candidat. Un Extra n'intervient en aucun cas dans les relations contractuelles entre eux. En tant qu’intermédiaire indépendant, Un Extra voit sa responsabilité limitée à la seule prestation de recherche de disponibilité de Candidats pour l'adresse, le jour et l’heure indiquée par l’Établissement en fonction de son annonce mise en ligne et décline toute autre responsabilité ou garantie, implicite ou explicite.

 

En conséquence, Un Extra ne peut en aucun cas être considéré notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

 

Par conséquent, au titre de son rôle d’intermédiation, Un Extra ni ne garantit, ni ne peut voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour quelque cause que ce soit, en cas d’exécution défectueuse, ou d’inexécution totale ou partielle de ses obligations par l’Etablissement ou le Candidat.

De la même manière, Un Extra ne peut en aucun cas, être tenu pour responsable, directement ou indirectement, des agissements des Utilisateurs, notamment dans le cadre de la conclusion ou l’exécution ou encore de la fin ou rupture du contrat de travail, ni des transactions réalisées entre eux, ni des annulations, des retards, des conséquences ou des dommages résultant des prestations proposées via le Site ou des contenus des Données et ou du Profil sur la Plate-forme Un Extra.

 

De manière générale, Un Extra ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de toute difficulté intervenant avant, pendant et après l’exécution du contrat de travail entre l’Etablissement et le Candidat qui demeurent seuls responsables.

En conséquence, en cas de litige(s) avec un Etablissement ou un Candidat, l’Utilisateur dégage Un Extra de toute responsabilité (ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ce(s) litige(s).

 

Un Extra ne pourra être tenu pour responsable de toute immixtion dans le Service par un tiers et des conséquences dommageables pouvant en résulter.

 

Bien que Un Extra s'engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité de son Service, sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet ; notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, de sorte que Un Extra souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

 

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et en particulier reconnaît :

-       que Un Extra ne peut en aucune manière être tenue responsable notamment des difficultés ou des vitesses et des ralentissements d'accès au Site, du non-acheminement des informations ou de la non-validation d’une Commande pour des raisons techniques,

-       avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou contenus,

-       qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ ou logiciels et/ ou matériels de la contamination par des éventuels virus informatiques ou tentatives d'intrusion ou tout autre logiciel et programme susceptible de nuire au fonctionnement ou d'endommager un matériel informatique.

 

Un Extra ne garantit pas, par ailleurs, que le Site fonctionne dans tout environnement d'exploitation et qu'il est utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. De même, Un Extra ne saurait être tenue responsable d'un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site imputables à un équipement non-adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d'accès Internet de l’Utilisateur, à l'encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures à Un Extra.

 

Un Extra se réserve la possibilité de modifier ou d'interrompre, temporairement ou de façon permanente, l'accessibilité au Site ou à tout ou partie de ses Services notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration du Site, ou pour en faire évoluer le contenu ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques.

 

Le site de Un Extra peut contenir des liens vers d'autres sites partenaires. Un Extra ne peut réaliser aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité en ce qui concerne leur contenu et services. Elle s’engage toutefois à rendre ineffectifs ces liens, si le contenu des sites référencés porte atteinte aux droits d’un tiers.

 

13.  Force majeure

 

La responsabilité de Un Extra ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par les dispositions légales et la jurisprudence, et plus généralement dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d'une ampleur inhabituelle. Un Extra ne sera pas responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Service imputable à l’autre ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

14.  Divers

 

14.1 - Mise à jour des CGU

Un Extra est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGU en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ;

Un Extra se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques du Service, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles.

 

14.2 - Intégralité du contrat

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et Un Extra. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

 

14.3 - Non renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

 

14.4 - Nullité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant Un Extra s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

 

14.5 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

 

14.6 - Droit applicable - attribution de juridiction

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé à l’Utilisateur de se rapprocher du service clientèle Un Extra afin de rechercher et de trouver une solution amiable directement en ligne depuis la Rubrique « Nous contacter ».

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », l’utilisateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par Un Extra. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est l’association nationale des médiateurs ANM. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

-       voie électronique : https://www.anm-conso.com

-       ou courrier : 62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

 

A défaut d'accord amiable entre les Parties, et sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle et notamment le droit de la consommation, les litiges qui pourraient s’élever entre les parties relatifs à l’interprétation des présentes CGU ou à l’exécution ou la cessation du Service seront soumis à la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.